Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Champ d'application

Le service est exclusivement réservé aux professionnels agissant à des fins professionnelles, à l'exclusion de toute souscription par un consommateur au sens du droit de la consommation. En créant un compte, vous déclarez agir en cette qualité ; cette déclaration ne suffit toutefois pas à elle seule à écarter une qualification différente si les faits la contredisent, et nous veillons à ce que notre parcours de souscription et notre communication ne s'adressent qu'à des professionnels.

Dans les présentes Conditions, « Vatlas » et « nous » désignent indifféremment JULIEN MAULNY EURL agissant en qualité de fournisseur du service ; le « Service » désigne l'ensemble formé par l'API, la console développeur et le site. Vatlas est le nom commercial sous lequel JULIEN MAULNY EURL exploite ce Service.

En créant un compte — gratuit ou payant — vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes Conditions, accessibles depuis le formulaire d'inscription, et les accepter. Lors de la souscription du forfait Basic, cette acceptation est en outre confirmée avant la validation de la commande sur la page de paiement Stripe. La version des Conditions en vigueur au moment de votre acceptation, ainsi que sa date, sont conservées et peuvent vous être communiquées sur demande.

2. Le service

Vatlas est une API B2B exploitée par JULIEN MAULNY EURL (« nous ») qui transforme un numéro de TVA intracommunautaire européen en fiche société : raison sociale, identifiant national, forme juridique, statut et adresse. Les données proviennent des registres nationaux officiels et de VIES ; nous n'exploitons aucun de ces registres, et l'administration d'origine reste la source faisant foi.

3. Comptes et clés API

Un compte par personne ou organisation. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et clés API, ainsi que de toute activité effectuée avec ceux-ci. Révoquez immédiatement une clé depuis la console si vous pensez qu'elle a été exposée ; une clé révoquée peut continuer à répondre pendant soixante secondes au maximum.

4. Utilisation autorisée

Vous ne pouvez pas utiliser l'API pour contourner le comptage des requêtes ou l'authentification, pour extraire massivement les données à des fins de revente en tant que produit concurrent, ni à des fins illicites. Nous pouvons suspendre une clé dont l'usage menace le service pour les autres clients.

5. Données que vous transmettez

La qualification s'apprécie traitement par traitement, au regard de qui en détermine réellement les finalités et les moyens essentiels. Pour le service standard — constituer et exploiter notre base issue des registres publics, puis résoudre un numéro que vous nous transmettez —, ces décisions sont les nôtres : Vatlas y agit en qualité de responsable de traitement, et vous en qualité de responsable distinct pour l'usage que vous faites des résultats. Vous répondez de la licéité de cet usage, y compris de la base légale applicable lorsqu'un résultat concerne une personne physique, ce qui peut être le cas d'un entrepreneur individuel.

Si nous convenions en revanche de traiter des données pour votre compte, sur vos instructions et sans en déterminer nous-mêmes les finalités, Vatlas agirait pour ce traitement en qualité de sous-traitant et les stipulations de l'article 28 du RGPD figurant dans l'addendum s'appliqueraient. Aucune de ces deux qualifications ne vaut par avance pour tout : elle se déduit du traitement considéré.

Le numéro transmis est conservé dans nos journaux d'appels afin de calculer votre quota et de produire votre historique d'utilisation ; il n'est pas réutilisé à d'autres fins — voir la politique de confidentialité. L'addendum de protection des données détaille cette répartition des rôles, ce qu'elle implique pour votre propre conformité, et les stipulations conformes à l'article 28 du RGPD qui s'appliqueraient si un véritable rapport de sous-traitance venait à naître.

6. Forfaits et renouvellement

Le forfait Gratuit inclut 100 requêtes par mois sans frais. Le forfait Basic inclut 10 000 requêtes par mois pour 14 € hors taxes par mois, renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Le quota mensuel n'est pas cumulable d'une période à l'autre : les requêtes non consommées au cours d'un mois sont perdues à son terme, sans report ni remboursement. Une fois le quota atteint, l'API répond 429 jusqu'au renouvellement.

La résiliation d'un abonnement Basic ne met pas fin immédiatement au service : celui-ci reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis repasse au forfait Gratuit, sans remboursement au prorata de la période en cours. Cette absence de remboursement vise la résiliation à votre initiative : elle ne s'applique pas lorsque la résiliation résulte d'un manquement de notre part, d'un arrêt définitif du Service, ou de votre refus d'une modification substantielle au titre de l'article 14, ni dans les cas où la loi impose un remboursement. Le détail des forfaits est disponible sur la page tarifs.

7. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA s'y ajoute au taux en vigueur à la date de facturation, sauf lorsque l'autoliquidation s'applique — cas des clients assujettis établis dans un autre État membre et ayant communiqué un numéro de TVA intracommunautaire valide, que Stripe vérifie au moment de la souscription. Tout changement du régime fiscal applicable à JULIEN MAULNY EURL ou du taux de TVA se répercute de plein droit sur les factures ultérieures, sans que cela constitue une modification des présentes Conditions.

Le forfait Basic est payable comptant, par prélèvement automatique via Stripe sur le moyen de paiement enregistré, mensuellement et par avance, à la date anniversaire de la souscription qui constitue la date d'échéance. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une facture conforme est émise à chaque paiement.

La date d'échéance est celle figurant sur la facture. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard courent de plein droit dès le lendemain de cette date, sans qu'un rappel soit nécessaire. Leur taux est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur à ce plancher légal. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est en outre due pour chaque facture payée en retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification si les frais réellement engagés dépassent ce montant.

En cas d'échec d'un prélèvement, Stripe le retente selon son propre calendrier. Ces relances sont une tolérance commerciale et non un report de l'échéance : votre accès au forfait Basic est maintenu pendant cette période et, en pratique, nous ne réclamons pas de pénalités sur une somme réglée durant ces relances, mais le point de départ légal ci-dessus n'en est pas modifié. Si la somme reste impayée à l'issue des relances, l'abonnement est suspendu puis résilié, et le compte repasse au forfait Gratuit.

Ces dispositions du Code de commerce s'appliquent dans la mesure où le droit français régit l'obligation de paiement, ce que prévoient les présentes Conditions. Lorsqu'une règle impérative de votre propre juridiction y fait obstacle, cette règle prévaut.

8. Disponibilité et force majeure

Nous visons à maintenir le service disponible en permanence, sans garantie de disponibilité (pas de SLA), et pouvons effectuer une maintenance avec ou sans préavis.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes Conditions et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées. Peuvent notamment être concernés, lorsqu'ils remplissent ces conditions, une panne ou une indisponibilité prolongée d'un fournisseur tiers (hébergeur, sous-traitant technique), un incident majeur de datacenter, une cyberattaque, une catastrophe naturelle, une coupure de réseau, ou l'indisponibilité prolongée d'un registre national ou du service VIES.

9. Exactitude des données

Les données renvoyées par l'API proviennent des registres nationaux officiels que nous importons, des API officielles de certaines administrations interrogées à la demande, et de VIES, le service de vérification de la Commission européenne, utilisé en dernier recours — la liste à jour des sources par pays est disponible via GET /v1/countries. La fréquence de mise à jour dépend de chaque source et n'est pas garantie contractuellement : une donnée renvoyée peut donc être obsolète au moment de sa consultation. En cas de divergence, seule l'administration ou le registre d'origine fait foi. Nous ne garantissons ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni la disponibilité continue de ces données, et ne sommes pas responsables des erreurs, omissions ou indisponibilités imputables à ces sources tierces. Vous vous engagez à n'utiliser les données obtenues que dans les limites autorisées par les conditions de réutilisation publiées par chacune de ces sources, notamment celles de VIES. Ces données ne constituent ni un conseil juridique, ni fiscal, ni comptable ; il vous appartient de vérifier tout élément dont vous vous servez pour une décision de conformité.

10. Ce que vous pouvez faire des données renvoyées

Vous pouvez utiliser les données renvoyées par l'API pour les besoins de votre propre activité professionnelle : vérifier un assujettissement, pré-remplir un formulaire, enrichir votre base clients, alimenter une facture ou un dossier de conformité. Vous pouvez les stocker dans vos propres systèmes et les afficher à vos utilisateurs dans ce cadre.

Vous ne pouvez en revanche pas redistribuer ces données en tant que telles, les republier sous forme de base de données, d'annuaire ou de jeu de données consultable par des tiers, ni les revendre en tant que produit de données.

Ce qui fonde cette restriction diffère d'une source à l'autre, et nous ne prétendons pas que le régime soit uniforme. Certains registres sont publiés sous une licence ouverte autorisant une large réutilisation ; d'autres l'assortissent de conditions, et certains sont protégés par le droit sui generis du producteur de base de données, qui appartient à l'organisme qui les a constitués. Les règles nationales de réutilisation des informations du secteur public s'appliquent à plusieurs d'entre eux, et VIES a ses propres conditions. Nous ne détenons aucun droit sur ces bases sources et ne vous en concédons aucun : lorsqu'une source autorise davantage que la présente clause, votre droit vient de la licence de cette source et non de nous, et il est utile de la lire avant de s'en prévaloir. À l'inverse, vous ne devez pas faire de ce que vous obtenez ici un usage qu'une source interdit.

Distincts de tout cela : l'API, son logiciel, sa documentation et la base que nous constituons — les imports, les dérivations, les normalisations et les agrégations qui transforment des registres épars en une fiche interrogeable — nous appartiennent. Les présentes Conditions vous concèdent un droit d'usage du Service et de ses résultats dans les conditions ci-dessus, et ne vous transfèrent aucun droit sur ces éléments.

11. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes versées au cours des douze mois précédant le fait générateur, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image). Sont notamment exclus, dans les mêmes limites, les préjudices résultant d'une erreur, d'une omission, d'une obsolescence ou d'une indisponibilité imputable à un registre national ou à VIES, conformément à l'article 9. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas d'atteinte à l'intégrité physique, ni aux responsabilités qu'il est légalement impossible d'exclure ou de limiter. Elle est en outre sans effet sur les responsabilités découlant du RGPD, qui obéissent à leur propre régime et qu'un contrat ne peut ni écarter ni plafonner.

12. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la console, sans préavis ni frais. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà réglée : jusqu'à cette date, l'API reste accessible avec le quota du forfait Basic, puis le compte repasse automatiquement au forfait Gratuit sans remboursement au prorata. Vos clés API restent valides et continuent de fonctionner dans la limite du quota du forfait Gratuit.

Résilier l'abonnement ne supprime pas le compte. La suppression du compte est une action distincte, disponible depuis la page de facturation. Elle révoque immédiatement toutes vos clés API, qui cessent de répondre en moins d'une minute, et retire vos données personnelles de la base active. Elle n'emporte pas en revanche l'effacement de tout ce qui vous concerne au même instant : les données dont la conservation reste nécessaire — journaux, dans la limite des durées publiées, et factures et pièces comptables pendant leur durée légale — subsistent en archivage à accès restreint jusqu'au terme de ces durées, puis sont détruites ; les sauvegardes techniques suivent leur propre rotation de 30 jours. Le détail figure à la section 7 de la politique de confidentialité.

La suppression en libre-service depuis la console est ouverte dès lors qu'aucun abonnement payant n'est en cours, afin qu'un compte ne soit jamais effacé pendant que Stripe le facture encore : résiliez d'abord, ou attendez le terme de la période. Il s'agit d'une contrainte du bouton, non de vos droits : votre droit à l'effacement au titre de l'article 17 du RGPD s'exerce à tout moment, abonnement en cours ou non, en écrivant à julien.maulny@tuta.io. Nous résilions alors l'abonnement et effaçons le compte nous-mêmes, sous la seule réserve des exceptions prévues à l'article 17, paragraphe 3 — principalement les pièces comptables que la loi nous impose de conserver.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint les présentes Conditions ou la loi applicable, ainsi qu'en cas de défaut de paiement persistant dans les conditions prévues à l'article 7.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, et dans la mesure permise par le droit applicable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige né des présentes. Cette clause ne fait pas échec aux règles impératives de compétence internationale ou nationale qui vous seraient applicables.

14. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons faire évoluer ces Conditions ; la date figurant en tête reflète la dernière révision. Trois types de modification prennent effet dès leur publication, parce qu'aucune n'altère ce que vous devez ni ce que vous recevez : une modification rédactionnelle (clarification, lien corrigé) ; une modification technique ou de sécurité qui ne réduit ni le service ni vos droits ; et une modification imposée par la loi ou par une autorité, qui prend effet à la date que ce texte ou cette décision impose.

Une modification substantielle est celle qui affecte le prix, le quota mensuel, le périmètre du Service ou vos obligations au titre des présentes. Elle vous est notifiée par email au moins 30 jours avant sa date d'entrée en vigueur, indiquée dans la notification. Si vous n'acceptez pas cette modification, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, dans les conditions prévues à l'article 12. Une modification substantielle n'est jamais appliquée rétroactivement à une période déjà réglée : un nouveau tarif ne prend effet qu'au renouvellement suivant sa date d'entrée en vigueur.

15. Contact

Questions relatives à ces Conditions : julien.maulny@tuta.io.